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Date de publication : 14 Déc 2021

Intérêt de la donation pour la transmission de votre patrimoine

La volonté de donner est généralement motivée par l’envie d’aider un proche, de diminuer les droits de successions ou de préserver l’unité du patrimoine familial. Il existe différentes catégories de donation : donation simple, don familial, don manuel, donation-partage, donation entre époux, donation démembrée, donation graduelle ou encore résiduelle. Toute donation, à l’exception des présents d’usage et des dons familiaux, est soumise aux droits de donation après abattement et doit, dans un délai d’un mois, être déclarée à l’administration fiscale. Vous êtes libre de donner comme vous le souhaitez ce qu’on appelle la quotité disponible de votre patrimoine. Celle-ci varie suivant la composition de votre famille. Lorsque vous avez un enfant, elle est de 50 %, avec 2 enfants elle est rapportée à 1/3, et à 1/4 pour 3 enfants et plus. Toutefois, afin de protéger la part des héritiers réservataires ainsi que l’égalité entre les héritiers, les donations feront l’objet d’un rapport civil et fiscal lors de la succession du donateur.

La fiscalité des donations

Le degré de parenté entre le donateur et le donataire détermine le montant d’exonération de taxe et le taux de fiscalité. Il est, par exemple, de 100.000 € pour une donation à un enfant, 31.865 € pour un petit-enfant et seulement de 7.967 € pour une donation à une nièce. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Sous certaines conditions, les donataires peuvent cumuler leur abattement avec celui de 31.865 € pour « don familial » de somme d’argent.
Au-delà de l’abattement, la donation est taxée selon un barème de taux identique au barème de droits de succession, sauf pour les conjoints dont les donations perçues sont taxées au-delà de 80 724 euros alors qu’ils sont totalement exonérés de droit de succession. Selon le montant de la donation et le lien de parenté, le taux d’imposition varie entre 5% et 60%.

Abattement

Conjoint : 80 724€

Enfants ou parents : 100 000€

Petits-enfants : 31 865€

Arrière-petits-enfants : 5 310€

Frères et sœurs : 15 932€

Neveux et nièces : 7 967€

Fiscalité après abattement

Conjoint, enfants ou parent, petits-enfants, arrière-petits-enfants – selon la part taxable :

moins de 8 072 € : 5%
entre 8 072€ et 10 109€ : 10%
entre 10 109€ et 15 932€ : 15%
entre 15 932 et 552 324€ : 20%
entre 552 324€ et 902 838€ : 30%
entre 902 838€ et 1 805 677€ : 40%
Au delà de 1 805 677€ : 45%

Frères et sœurs – selon la part taxable :

moins de 24 430€ : 35%
au delà de 24 430€ : 45%

Neveux et nièces : 55%

Autres parents jusqu’au 4ème degré : 55%

Autres : 60%

Le rapport civil de la donation

Effectué au moment du décès du donateur, le rapport civil de donation consiste à réintégrer fictivement les donations passées dans le patrimoine du défunt. C’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt afin de vérifier qu’aucun héritier n’est lésé par une donation antérieure.

Exemple : Michèle, veuve, a deux fils Olivier et Raphaël, ses seuls héritiers. Huit ans avant son décès, elle fait une donation de 60.000 € à Olivier. Au décès de Michèle, la valeur de cette donation est ajoutée comptablement à l’actif net successoral qui est de 220 000 € pour le porter à 280 000 €.
Olivier reçoit sa part, diminuée de la donation antérieure, soit 80 000 € (*) et Raphaël reçoit 140 000 €.
Chacun des frères hérite bien de la moitié du total, soit 140.000 €.

(*) (280 000 / 2) – 60 000 = 80 000€

Les donations civilement rapportables à la succession sont les dons familiaux, les dons manuels et les donations simples.
Les donations hors part successorale telles que les préciputs, les donations partages et les présents d’usage ne sont pas rapportables civilement à la succession.

Dans l’exemple précédent, si Michèle voulait avantager Olivier par rapport à Raphaël, elle aurait pu réaliser une donation hors part successorale. Le partage aurait porté sur 220 000 € ; Raphaël aurait perçu 110 000 € (*) et Olivier 170 000 € (**) au total.

(*) (220 000 /2) = 110 000€
(**)(220 000 /2)+ 60 000 = 170 000€

Le rapport fiscal de la donation

Les donations de plus de 15 ans sont fiscalement « acquises ». Celles faites lors des 15 années précédant le décès sont prises en compte dans le calcul des droits de succession. Ainsi l’abattement consommé par une donation sera déduit de l’abattement successoral.

Exemple: Cassandre reçoit une donation simple de 40 000 € de son père. Lorsque son papa décède quatre ans plus tard, il laisse à sa fille 200 000 € supplémentaires. La donation étant rapportée à la succession, Cassandre verra l’abattement des droits de succession de 100 000 € diminué des 40 000 € d’abattement dont elle a déjà profité au titre de la donation.
Elle s’acquittera des droits de succession calculés sur 140 000 € (*)

(*) 200 000 – (100 000-40 000) = 140 000€.

ATTENTION à la valeur rapportée de la donation

Les donations simples sont rapportées soit à leur valeur au moment de la donation si la somme d’argent a été utilisée pour acheter un bien de consommation, soit pour leur valeur de revente au moment de la succession si elles ont servi à faire l’acquisition d’un bien immobilier ou de part de société.

Exemple : Georges a donné 100 000 € à chacun de ses enfants Kévin et Guillaume, douze ans avant sa mort.
Kévin a acheté un appartement qui vaut aujourd’hui 160 000 € alors que Guillaume s’est offert un voyage et la voiture de ses rêves qui vaut aujourd’hui 40 000 €.
Au décès de Georges, l’actif successoral s’élève à 300 000 €. Le notaire rapporte les deux donations pour 160 000 € et 100 000 € à la succession qui s’estime désormais à 560 000 €. Chacun des frères percevra la moitié soit 280 000 €.
Le notaire octroiera donc 120 000 € à Kévin, puisqu’il a déjà son appartement de 160 000 € et 180 000 € à Guillaume.
Kévin est ainsi pénalisé de sa bonne gestion.
Georges aurait pu opter pour une donation-partage qui fige la valeur de la donation au jour de celle-ci.

Différentes catégories de donation et leurs avantages

Afin de préserver vos intérêts lors d’un don, vous disposez d’une large panoplie de clauses et/ou d’obligations susceptibles d’être mises à la charge de votre donataire. Vous pouvez les inclure soit dans l’acte de donation, soit dans un pacte adjoint accompagnant un don manuel ou encore une convention d’usufruit lors d’une donation avec démembrement de propriété.

Le présent d’usage

Les présents d’usage sont des dons d’argent ou de biens matériels (bijou, montre, voiture…) faits à l’occasion d’un événement, un anniversaire un mariage ou une fête religieuse.
Aucune déclaration de la part du donataire n’est à faire tant que le présent d’usage reste modeste par rapport aux revenus du donateur. Il n’est pas imposable et n’est pas pris en compte dans la succession du donateur.

Le don familial ou “don Sarkozy”

Les dons familiaux sont des dons d’argent, distribués en liquide, chèques, virements ou mandats, fait par des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents âgés de moins de 80 ans à leurs enfants ou petits-enfants majeurs. Les personnes sans enfants peuvent en faire bénéficier leurs neveux et nièces.
Les dons familiaux sont exonérés jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans, par couple bénéficiaire / Donateur.
Cet abattement est cumulable avec l’abattement sur les droits de donations.

Exemple : Paul peut donner 31 865 euros à chacune de ses trois petites filles en exonération complète. S’il avait décidé par testament de leur léguer cette même somme, les petites filles se seraient acquittées de 18 162.6 € (*) de droits.

(*) Abattement petits-enfants : 1 594€ – taux de taxation petits-enfants entre 15 932 € et 552 324 € : 20%
31 865 -1 594 = 30 271€ taxé à 20% : 6 054,2€ ×3 (3 petites-filles)=18 162.6€

Le don manuel

Il ne doit pas être confondu avec le présent d’usage de valeur modeste. Les dons manuels sont des dons d’argent, de valeurs mobilières ou de biens matériels, mais ne peuvent être des biens immobiliers. Ils sont rapportés à la succession du donateur pour le partage de l’héritage.
Le don manuel par défaut n’est assorti d’aucune obligation vis-à-vis du donataire.

La donation-partage

Etablie par acte notarié, elle permet de répartir équitablement tout ou partie de vos biens entre vos héritiers de votre vivant.
Elle permet la réintégration de donations simples antérieures afin d’en figer la valeur et d’éviter la règle du rapport fiscal, ou de les compléter pour, par exemple, les rééquilibrer.

Remarque : La donation-partage d’un bien immobilier unique entre plusieurs personnes conduisant à une situation d’indivision n’est pas acceptée par la loi. Une telle donation doit porter sur autant de biens que de donataires. Dans ce cas, que faire en présence d’un seul bien ? Apporter ce bien, dans un premier temps, à une société civile immobilière et dans ensuite, procéder à la donation-partage en répartissant les parts sociales entre les donataires.

La donation entre-époux dite « au dernier vivant »

Elle vise à protéger mutuellement les conjoints en augmentant la part légale à laquelle chacun peut prétendre sur la succession. Elle s’apparente plus à un testament qu’à un don. Elle est révocable à tout moment (sauf donation par contrat de mariage) et ne prend effet qu’au décès du donateur.
Ce type de donation est recommandé en cas famille recomposée, afin que le conjoint survivant puisse jouir de l’usufruit des biens.

Remarque: En l’absence d’enfant, vous pouvez transmettre vos biens de famille à votre conjoint. A défaut, ils pourraient revenir à vos parents ou vos frères et sœurs.

La donation de nue-propriété ou donation en démembrement de propriété

Cette forme de donation vous permet de transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts d’une société civile immobilière, dans des conditions fiscales avantageuses, tout en vous en réservant l’usufruit.
La valeur de l’usufruit est codifiée par le Code Général des Impôts. Plus le donateur est jeune, plus il pourra percevoir les loyers longtemps donc plus la valeur d’usufruit est importante.
La donation démembrée présente l’avantage de bloquer la valorisation du bien.

Exemple : Mr Sinclair, âgé de 56 ans, fait la donation en démembrement à ses deux enfants d’une maison de famille estimée à 400 000 € en 2000.
La valeur de son usufruit est de 50 %, la nue-propriété est donc de 50 % soit 200 000 €. Chaque fils reçoit 100 000 € en nue-propriété et bénéficie d’un abattement pour donation de 100 000 euros. Ainsi, il n’y a aucun droit de donation.
Lors de son décès en 2020, l’usufruit de Mr Sinclair s’éteint et ses enfants deviennent plein propriétaire de la maison estimée 600 000 €, sans fiscalité. Mr Sinclair laisse par ailleurs dans sa succession sa résidence principale d’une valeur de 250 000 € et des liquidités 150 000 €.
Sans cette donation, les enfants auraient eu à s’acquitter de droit de succession de 20 % sur les 600 000 €, soit une économie de 120 000 €.

La donation temporaire d’usufruit

A l’inverse de la donation de nue-propriété, vous gardez la nue-propriété d’un bien immobilier et vous en donnez l’usufruit afin de favoriser l’un de vos proches en lui permettant de percevoir des revenus réguliers ou de se loger. Consentie sur une période limitée et pré déterminée, la donation temporaire d’usufruit vous permet, par exemple, d’aider, un enfant majeur fiscalement indépendant le temps de ses études, tout en allégeant vos impositions sur le revenu et sur la fortune immobilière.

Exemple : Mr Wild aide son fils étudiant en lui versant une pension de 1 000€ mensuel pour la poursuite de ses études.
Fiscalement, seulement 5 959 € de cette pension sont déductibles de son revenu, ce qui lui octroie une baisse d’impôt à hauteur de sa TMI à 30 % soit = 1788 €.
Son gestionnaire de patrimoine lui conseille de donner l’usufruit temporaire sur 5 ans d’un bien locatif lui rapportant 1 000 € par mois. Compte-tenu de l’abattement de 100 000 €, cette donation ne génère pas de taxation.
Mr Wilde ne déclarera donc plus les 12 000 € par an de loyer. Il fera alors une économie fiscale de 5 664 € (*) par an pendant 5 ans au titre de l’IR et des prélèvements sociaux (17.2%).

(*) 12 000 *(30%+17.2%) = 5 664€

De plus, en ne déclarant plus ce bien immobilier l’IFI, il devient non imposable et économise 2 500 € par an.
Son fils devra déclarer les 12 000 euros de revenus fonciers, ce qui ne le rendra pas imposable et ne s’acquittera que de 1 445 € (*) de prélèvement sociaux.

(*) Avec le choix du régime micro-foncier, un abattement de 30% des revenus fonciers est appliqué : 12 000 – 30% × 12 000 = 8 400€ soumis aux prélèvements sociaux 17.2% : 1 445€

Sur 5 ans, l’opération permettra une économie globale de 24 655 € (*) de plus que par le versement d’une pension.

(*) Gain de fiscalité en cas de pension : 1 788€ *5 = 8 940€ / Gain de fiscalité en cas de donation temporaire d’usufruit : ((5 664+2 500) -1 445) *5 = 33 595€ / Différence : 33 595 – 8 940 = 24 655 €

La donation graduelle

Cette forme de donation est à recommander lorsqu’il s’agit de garder un bien immobilier dans la famille car le donataire doit conserver le bien et le transmettre à son tour, sans possibilité de le vendre. Souvent elle concerne les biens de famille que l’on souhaite voir passer des mains de ses enfants à ses petits-enfants.

La donation résiduelle

Beaucoup moins contraignante que la précédente, ce type de donation oblige uniquement le donataire à transmettre à son décès les sommes éventuelles restant de la donation reçue.

Exemple : Daniel et Michèle ont 4 enfants dont un handicapé. Ils souhaitent alors lui laisser davantage qu’à ses frères et sœurs car il ne pourra pas subvenir pleinement à ses besoins et devra faire face à des dépenses de soins ou d’équipement importantes. Toutefois, au décès de celui-ci, les parents souhaitent que les frères et sœurs récupèrent ce qui n’a pas été consommé. Dans ce cas, ils bénéficieront de la taxation successorale « parent-enfant » plus avantageuse que celle entre frère et sœur.

Conclusion

Suivant la composition de votre patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier, la composition de votre famille et de leur besoin, il est opportun de panacher les différentes formes de donation que permet la loi.
Le recours à un conseil en gestion de patrimoine, maitrisant l’ensemble de ces paramètres est vivement recommandée afin de bâtir une stratégie cohérente. Demandez à être contacté par nos conseillers PCA !