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PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
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LEXIQUE

Solidarité fiscale

Solidarité fiscale : Les époux et les partenaires liés par un PACS sont conjointement responsables du règlement :

  • de l’impôt sur leurs revenus, lorsque les 2 personnes du couple sont soumis à une imposition commune ;
  • de l’Impôt sur la Fortune Immobilière – IFI.