PCA Patrimoine : cabinet de conseil en gestion de patrimoine   –   Paris | Nantes | Béziers | Angers

PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
Paris | Nantes | Béziers | Angers

LEXIQUE

Régimes de communauté

Régimes de communauté : La « communauté » est un type d’indivision patrimoniale qui est l’un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union s’ils décident de changer de régime. Dans ces régimes de mariage, l’ensemble des biens appartient en indivision à chacun des époux. Il existe 2 grands types de régimes matrimoniaux de communauté :

VOIR AUSSI LES DÉFINITIONS SUIVANTES