LEXIQUE
Plafonnement annuel des niches fiscales
Plafonnement annuel des niches fiscales : depuis 2009, le gouvernement a mis en place le principe de plafonnement des niches fiscales afin de limiter le montant maximum des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier chaque année les contribuables en passant par des dispositifs légaux de défiscalisation.
Les dispositifs suivants sont concernés :
- Les investissements immobiliers Denormandie, Denormandie SCPI, Pinel, Duflot, Scellier, Robien et Borloo neuf,
- Les investissements locatifs en résidences meublées non professionnels,
- Les investissements forestiers,
- Les souscriptions au capital d’entreprises de presse et de sociétés de financement du cinéma (Sofica),
- Les souscriptions de parts de PME, FIP et FCPI,
- Les travaux de conservation d’objets mobiliers classés,
- Les opérations de restauration engagées avant 2013 dans le cadre de la loi Malraux,
- Les dépenses de préservation du patrimoine naturel,
- Les investissements Outre-mer,
- Les dépenses d’équipement permettant la transition énergétique,
- L’emploi d’un salarié à domicile,
- Les frais de garde des jeunes enfants hors du domicile,
- L’installation d’une borne de charge pour véhicule électrique personnel,
- La souscription d’un abonnement à la presse de 12 mois minimum.
Les avantages fiscaux liés à la situation familiale ou personnelle du contribuable, et ceux liés à certaines dépenses d’intérêt général, ne sont pas soumis à ce plafonnement.
