Mentions légales
Editeur du site
Le site www.pca-patrimoine.fr est édité par la société PCA Holding, SARL au capital de 100.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 861 268 246 – Siège social : 15, rue Eugène Flachat – 75017 Paris – Tel. : 09.86.33.33.36, sous la responsabilité de ses mandataires sociaux.
Hébergement
L’hébergement du site est assuré par OVH.
Statuts réglementés
La société PCA est immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le numéro 12066055 en qualité de :
- Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l’ANACOFI, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02-www.amf-france.org),
- Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09-http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier),
- Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09-http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html (cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier),
- Démarchage bancaire et financier.
- Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° T 1522 délivrée par la Préfecture de Melun.
Pour l’exercice de ses activités, PCA dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie financière suffisantes couvrant l’ensemble de ses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances. Ces garanties sont souscrites auprès de AIG – police n°2401200/RD00050868W.
Notre prestation de conseil en investissement financier repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et notre rémunération se fait par honoraires et/ou sous forme de commissions versées par les promoteurs des produits ou services conseillés. De ce fait, le service de conseil en investissement est considéré comme non-indépendant au sens de la réglementation.
Fournisseurs
- Organismes d’assurance : ACMN VIE, AEP, AFER, AGEAS, AVIVA, AXA THEMA, CARDIF, GENERALI, GENERALI PATRIMOINE, LA MONDIALE EUROPARTNER, SPIRICA, SWISS LIFE, etc.. PCA n’a de liens capitalistiques avec aucun organisme d’assurances.
- Etablissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : AXA Banque ; Aucun établissements de crédit ou de paiement représente plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation ; Il n’existe aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital entre PCA et un établissement de crédit ou de paiement.
- Sociétés de gestion : CARMIGNAC GESTION, DNCA FINANCE, FIDELITY, FRANKLIN TEMPLETON, GENERALI, INVESCO, INVEST AM, LA FRANCAISE AM, LAZARD FRERES GESTION, M&G, NAMI-AEW, NOVAXIA, ODDO, PERIAL, SOFIDY, AMUNDI, EURYALE, VOISIN.
- Emetteurs ou promoteurs de produits structurés, notamment : BNP PARIBAS CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Privalto), CREDIT SUISSE INTERNATIONAL, SG CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Adequity), MORGAN STANLEY, NATIXIS.
- Entités proposant des produits « fiscaux », notamment : INTER INVEST, 123 IM, A PLUS FINANCE, APICAP, VATEL CAPITAL.
Le Groupe PCA a mis en place un contrôle interne afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
Rémunérations - Commissions
L’activité de conseil est rémunérée sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier sont rémunérés au moyen d’une quote-part des frais relatifs aux missions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les fournisseurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…). Ainsi, pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit (rémunération maximale de 6 % variant en fonction du partenariat établi auprès de chaque compagnie), auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion annuels qui correspond au maximum à 1% de l’encours.
Par ailleurs, au titre du service rendu, la politique tarifaire du Conseiller est expressément indiquée au sein d’une lettre de mission ponctuelle ou d’un contrat de services et de suivi qui valideront, après accord du client, définitivement le mode et le niveau de rémunération relevant du métier de conseil.
Enfin, nous vous informons que les consultants patrimoniaux sont rémunérés en partie sur les produits et services qu’ils conseillent.
Traitement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : PCA, Service Réclamation, 15, rue Eugène Flachat, 75017 PARIS ou par mail à l’adresse : reclamation@pca-patrimoine.fr.
PCA s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois. Si le différend persiste ou si la réponse apportée par PCA ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :
- pour l’activité CIF, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, par courrier postal, 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF: http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
- Pour les autres activités : Médiateur de l’ANACOFI, 92 Rue d’Amsterdam, 75098 PARIS – www.mediation-assurance.org
Confidentialité
En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, PCA s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à l’ANACOFI ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.
Informatique et libertés
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