L’investissement Loi Girardin

Qu’est-ce que la Loi Girardin ?

La loi Girardin est une loi de défiscalisation permettant au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts « one-shot » supérieure au montant de son investissement. Cette initiative permet de soutenir le développement économique dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), ou les Collectivités d’Outre-Mer (COM).

L’objectif est de faire appel aux investisseurs privés afin de financer des projets industriels ou immobiliers en logement sociaux, en compensant les surcoûts liés à l’éloignement géographique. Ces projets sont initiés et élaborés par des sociétés spécialisées dans ce type d’investissement, que l’on appelle communément le « monteur » du projet.

Cette réduction d’impôt « one-shot » signifie qu’elle sera acquise en intégralité l’année qui suit l’investissement. Ainsi, cette opération peut être renouvelée chaque année en modulant son investissement compte tenu de l’évolution de ses revenus.

Il existe deux types de dispositif, le « Girardin industriel » et le « Girardin logement social ». Ce sont les seuls régimes qui permettent à l’investisseur d’obtenir une réduction d’impôts supérieure au montant investi sans être soumis à l’aléa financier du placement. Il s’agit d’un avantage fiscal à effet immédiat.

Ainsi, l’investisseur qui s’oriente pour une opération de défiscalisation en Loi Girardin bénéficiera en année N+1 d’une réduction d’impôts de l’ordre de 110% à 120% de la somme versée, soit en investissant par exemple 10.000 €, une réduction d’impôt allant de 11.000 € à 12.000 €.

Ce dispositif fiscal est un investissement complexe qui nécessite de bonnes connaissances fiscales et financières, c’est pourquoi il est indispensable de vous faire accompagner par un professionnel.

Quelles conditions doivent être respectées afin d’en bénéficier ?

• Avoir sa résidence fiscale en France ;
• Souscrire au capital d’une société de portage, dédiée au financement d’un projet Girardin éligible dans un DROM ou un COM ;
• Maintenir en continu l’exploitation du matériel ou la location du logement pendant une durée minimale de 5 ans, sous peine de requalification fiscale (reprise de l’avantage fiscal par l’administration articles 199 Undecies B et 199 Undecies D du code général des impôts).

Quelles sont les différents produits proposés par les monteurs en Girardin ?

Le Girardin industriel de plein droit

Le Girardin industriel de plein droit correspond au financement d’équipements industriels neufs pour des entreprises ultra-marines. Aucun accord préalable de la part de l’administration fiscale n’est nécessaire pour réaliser le montage de l’opération.

Ce dispositif concerne les investissements pour lesquels le montant total des matériels financés par la Société de portage est inférieur à 250 000 €.

Le risque de défaillance d’entreprises est présent mais dilué par la mutualisation du risque. En effet, en fonction des monteurs l’investissement sera diversifié sur un nombre plus ou moins important de sociétés de portage finançant chacune de 1 à 5 matériels différents, soit un nombre de locataires finaux potentiellement élevé.

Le Girardin industriel avec agrément fiscal

Le « Girardin industriel avec agrément » correspond à des opérations finançant des projets dont le montant est supérieur à 250 000 €. Ces investissements ne peuvent ouvrir droit à réduction que s’ils ont reçu, en amont, un agrément de l’administration fiscale compétente.

Toutefois, cette procédure varie en fonction du montant du projet :

• Entre 250 000 euros et 1 million d’euros : l’agrément de l’administration fiscale locale suffit.
• Au-delà de 1 million d’euros : l’agrément du Ministère de l’Économie et des Finances est requis.

Dans la mesure où ce montage se fera via une société de portage, celle-ci sera propriétaire du matériel pendant la période d’exploitation de 5 années au terme duquel le matériel sera cédé au locataire à l’euro symbolique.

Le Girardin logement social

La loi LODEOM de 2009 a développé une nouvelle catégorie de produits ; la défiscalisation Girardin logement social. Cette initiative permet de financer la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs dans les collectivités d’Outre-mer (COM).

Afin de sécuriser chaque projet, ces derniers sont soumis à une étude puis à une validation par l’État ainsi que par les collectivités locales, de façon à minimiser les risques de faillite. Afin de garantir une fiabilité supplémentaire, le bien loué dans le cadre du dispositif Girardin Social est exploité par une entité semi-publique (SEM) ou un office de HLM.

Dans la mesure où le Girardin logement social n’est pas en soi un véritable investissement immobilier, les risques liés à son éventuelle revente ne sont donc pas supportés par l’investisseur.

Cependant, contrairement au Girardin Industriel, l’apport minimal pour ce type d’investissement est souvent supérieur à 25 000 euros. C’est pourquoi ce dispositif est recommandé aux foyers fiscaux payant plus de 10.000 € d’Impôt sur le Revenu par an.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

• Le montant de la réduction d’impôt correspond à l’intégralité du montant investi accompagné d’un rendement supplémentaire déterminé par le monteur de l’opération qui varie de 10 à 20 % ;
• Le dispositif Girardin bénéficie d’un plafonnement des niches fiscales dérogatoires de 18 000 € en sus du plafonnement de droit commun de 10 000 € ;

NB : Pour le calcul de l’utilisation du plafonnement, seule une partie de l’investissement est pris en compte :

⇒ 44 % du montant investi pour le Girardin industriel de plein droit ;

⇒ 34 % du montant investi pour le Girardin Industriel avec agrément ;

⇒ 30 % du montant investi pour le Girardin Logement social.

• Dans le cas où la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt au titre de l’année concernée, le surplus est reportable sur les 5 années suivantes.

Quels sont les risques des opérations en Girardin ?

• Le risque fiscal en cas de mauvaise application légale de la Loi Girardin qui peut engendrer une reprise de la réduction d’impôts. Ce risque est maîtrisé en faisant appel à des partenaires expérimentés.
• Le risque financier en cas de défaillance de la société de portage qui peut engendrer également une reprise de la réduction d’impôts. Ce risque est maîtrisé en sélectionnant des projets et des monteurs experts de leur marché et de leur secteur.

Conclusions

Malgré ces risques inhérents au dispositif Girardin, il demeure le seul régime permettant au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante que sa mise initiale. C’est pourquoi il est malgré tout très attractif et constitue un choix opportun pour les contribuables fortement imposés.

Il est impératif de vous faire accompagner par un professionnel afin d’obtenir un conseil avisé en fonction de vos besoins et de vos objectifs. Chez PCA, nous saurons vous guider parmi les différentes opportunités présentes sur le marché en vous orientant vers des partenaires expérimentés, et en vous offrant l’opportunité de souscrire une garantie de bonne fin financière et fiscale propre à gommer les risques de ce dispositif.