Le don manuel

Quels biens peuvent faire l’objet d’un don manuel ?

Au regard de la nécessité d’une remise de la main à la main, le don manuel ne peut porter que sur des biens mobiliers corporels et certains biens incorporels.

Don manuel possible

• Biens mobiliers corporels :
  
  • Meubles,
  • Voitures,
  • Bijoux,
  • Objets d’art,
  • Or,
  • Animaux,
  • Liquidités (billets, pièces).
• Quelques biens mobiliers incorporels :
  
  • Liquidités (chèque ou virement),
  • Actions

Don manuel IMPOSSIBLE

• Biens immobiliers ;
• La plupart des biens mobiliers incorporels :
  
  • Fonds de commerce,
  • Brevets,
  • Droits de propriété littéraire, artistique, industrielle,
  •  Créances,
  • Tout bien nécessitant un écrit notarié lors de la transmission : parts sociales de SCI, SCPI, SNC ou SARL.
  • Le don manuel peut porter uniquement sur la nue-propriété ou sur l’usufruit d’un bien ou d’une somme d’argent. Cela devra être précisé dans un pacte adjoint.

Qui peut faire un don manuel ?

Donateur mineur ?

Le mineur (non émancipé) ne peut pas consentir un don manuel.

Donateur majeur incapable ?

• Sauvegarde de justice : Le majeur peut effectuer un don manuel seul, sauf si le mandat prévoit expressément que le don doit être accompli par le mandataire.
• Curatelle : Le majeur sous curatelle doit être assisté du curateur pour accomplir un don manuel.
• Habilitation familiale : La personne habilitée peut effectuer un don manuel pour le compte du majeur protégé, à condition que le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ait donné son accord.
• Tutelle : Le tuteur peut consentir un don manuel pour le compte du majeur sous tutelle, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Donateur époux marié en communauté ?

Le don manuel de biens appartenant à la communauté peut être consenti :

• Par les 2 époux conjointement (fiscalement le don bénéficie de 2 abattements),
• Par un seul époux, à condition que l’autre ait donné son consentement (sinon le don est nul). Si le donataire est :
  
  • Un enfant commun : la communauté ne reçoit aucune récompense ;
  • Un enfant non commun : la communauté doit être récompensée à hauteur de la totalité du don manuel par le donateur.

Qui peut recevoir un don manuel ?

Donataire mineur ?

Le mineur peut recevoir un don manuel :

• Don sans charges : acceptation par l’un ou l’autre des parents ou éventuellement un ascendant ;
• Don avec charges : les 2 parents (ou un tiers administrateur si le donateur en a désigné un) doivent accepter le don.

Donataire majeur incapable ?

• Don sans charges :
  
  • Sauvegarde de justice : Le majeur peut recevoir le don manuel seul, sauf si le mandat prévoit expressément que le don doit être accepté par le mandataire.
  • Curatelle : Le majeur peut recevoir le don seul.
  • Habilitation familiale : La personne habilitée peut accepter le don manuel seul, pour le compte du majeur protégé.
  • Tutelle : Le tuteur peut recevoir le don manuel seul, pour le compte du majeur sous tutelle.
• Don avec charges :
  
  • Sauvegarde de justice : Le majeur peut recevoir le don manuel seul, sauf si le mandat prévoit expressément que le don doit être accepté par le mandataire.
  • Curatelle : Le majeur doit être assisté du curateur pour accepter le don manuel.
  • Habilitation familiale : La personne habilitée a besoin de l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour accepter le don manuel.
  • Tutelle : afin que le don manuel soit accepté, l’accord du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit être obtenu par le tuteur.

Donataire époux marié en communauté ?

Le don manuel reçu par un des époux est un bien propre de l’époux gratifié (excepté une volonté contraire du donateur). Pour que l’objet du don manuel reste propre, en cas de vente du bien reçu ou d’investissement des liquidités, il faudra que l’époux effectue une déclaration d’emploi (lorsque l’époux utilise des liquidités qui lui sont propres) ou de réemploi (lorsque l’époux utilise une somme issue de la vente d’un bien propre) des fonds. La déclaration est double : elle porte sur l’origine des fonds, mais aussi sur l’intention de l’époux de maintenir le bien ou la somme dans son patrimoine propre.
La déclaration d’emploi ou de réemploi peut être réalisée au moment de la donation, par anticipation ou encore a posteriori. Elle peut être faite à travers un acte sous seing privé ou un acte notarié (en cas d’emploi/de remploi sur un bien immobilier).
Avantages de la déclaration d’emploi/remploi pour l’époux :

• Il est seul à disposer des pouvoirs de gestion sur le bien (vendre, donner, léguer, mettre en location, etc.).
• Il est assuré de pouvoir récupérer le bien en cas de divorce ou de décès de son conjoint (alors que les biens communs sont partagés).
• Il met le bien à l’abri d’une éventuelle procédure collective ouverte à l’encontre de son conjoint, les créanciers de ce dernier ne pouvant pas saisir les biens propres de l’époux de leur débiteur (sauf si l’époux s’est porté caution solidaire).

Fiscalité du don manuel

À quel moment la fiscalité est-elle due ?

Le don manuel n’est pas taxable au moment où il est consenti (c’est l’un de ses avantages), mais l’absence de taxation est temporaire.
Le don sera imposable dès qu’un de ces 4 événements se produit :

• Révélation spontanée par le donataire : Lorsque le donataire déclare le don réalisant une déclaration en ligne OU en déposant le formulaire n°2735.
• Révélation subie par le donataire : A l’occasion de la déclaration de revenu, l’administration peut demander l’origine des fonds. Le donataire devra alors révéler le don manuel pour éviter une taxation des sommes à l’impôt sur le revenu.
• Reconnaissance judiciaire : Lors d’une procédure contentieuse qui conclut à l’absence de prêt et donc à la présence d’un don manuel.
• Le bénéficiaire reçoit une nouvelle donation ou hérite du donateur (rappel des donations antérieures) : À l’occasion d’une nouvelle donation, le donataire doit révéler les dons manuels antérieurs.