La transmission à un héritier mineur

Vous êtes séparé de l’autre parent de votre enfant mineur et vous vous interrogez sur l’impact de votre décès sur sa situation et sur la gestion de vos biens. La situation est d’autant plus complexe en cas de remariage (ou PACS) et de présence de demi-frères ou de demi-sœurs. A la différence des enfants, le conjoint n’est pas héritier réservataire mais dispose néanmoins de certains droits (*). Les héritiers se retrouvent en indivision et des tensions peuvent apparaitre entre les enfants issus d’unions différentes ainsi qu’entre les enfants et le dernier conjoint.
(*) cf https://www.pca-patrimoine.fr/la-protection-du-conjoint/
Lorsque le défunt est chef d’entreprise, le décès peut avoir des répercussions sur l’entreprise elle-même. De nombreux chefs d’entreprise et parents de jeunes enfants s’interrogent :

• Leur enfant pourra-t-il devenir associé de l’entreprise ?
• Qui le représentera lors des assemblées générales ?
• Comment organiser la transmission et la gestion de ce patrimoine spécifique de manière efficace de son vivant ?

La situation peut s’avérer très complexe. Faisons le point…

La situation de l’enfant mineur

Lors d’une succession, si l’un des héritiers est mineur, celui-ci trouvera assistance avec un tuteur légal. Celui-ci dépendra en grande partie de l’autre parent :

• Si l’autre parent est encore en vie, il deviendra le représentant légal de l’enfant conformément à l’article 382 du Code civil. Ce dernier aura le droit de jouir des biens du mineur. Cette situation peut poser problème si le défunt est séparé ou divorcé du parent survivant. Dans le cas où le défunt est chef d’entreprise, ce dernier pourra, par exemple, percevoir les dividendes de l’entreprise.
• En cas de décès de l’autre parent, un tuteur sera désigné par le juge des tutelles, composé de membres de la famille ou de proches.

La transmission d’entreprise à un enfant mineur

La qualité d’associé ou d’actionnaire peut être accordée à l’enfant mineur dans des structures telles que les sociétés civiles, les SARL, les SAS ou les SA. Cependant, dans certaines sociétés commerciales où les associés sont des commerçants, comme les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou par actions, le mineur ne pourra pas être associé.

Pour exercer ses droits en tant qu’associé ou actionnaire, le mineur devra être représenté par son parent administrateur légal ou par un tuteur s’il est sous tutelle. L’administrateur légal, généralement l’autre parent, pourra voter au nom de l’enfant mineur. Cependant, le tuteur devra obtenir l’accord du juge pour certaines décisions importantes, comme celles concernant la modification des statuts ou la dissolution de la société.

Comment préparer une transmission à un enfant mineur ?

Heureusement, il existe des moyens pour anticiper ces situations et planifier la gestion du patrimoine :

• Legs ou donation sous condition d’administration par un tiers : cette option permet d’écarter l’autre parent ou le juge des tutelles dans la gestion des biens du mineur par la désignation d’une personne de confiance.
• Tutelle testamentaire : en cas de décès des deux parents, un tuteur, personne de confiance du défunt, peut être désigné par testament écartant ainsi la désignation par le juge des tutelles ou la gestion par le parent dont le défunt est séparé.
• Mandat à effet posthume : ce mandat permet de désigner une personne chargée de gérer le patrimoine du dirigeant après son décès.
• Aménagement des statuts de la société : il est possible d’inclure un dirigeant successif dans les statuts pour éviter une vacance prolongée du poste de dirigeant qui pénaliserait l’entreprise.
• Pacte Dutreil : c’est un dispositif fiscal permettant une exonération des droits de succession sous conditions, compatible avec la présence d’enfants mineurs parmi les héritiers.
• Assurance Homme clé : c’est une assurance décès pour compenser les pertes financières en cas de décès du dirigeant.

Les conseils de PCA Patrimoine

Ces options sont importantes à considérer et à discuter avec des conseils spécialisés pour anticiper les situations complexes liées à la transmission d’entreprise et à la gestion du patrimoine familial. Les conseillers de PCA Patrimoine sont à votre disposition pour vous aider à préparer votre succession.