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Fiscalité de la prime de départ en retraite
Dans le cadre de la préparation de votre retraite, et pour mieux appréhender ce passage qui peut être délicat financièrement, en plus du calcul de votre pension de retraite, il est impératif d’anticiper votre fiscalité.
Le système de retraite en France prévoit sous conditions une indemnité de départ en retraite. Celle-ci est souvent la bienvenue car, avec un taux de remplacement de plus en plus bas (*), celle-ci atténue, au début, votre perte de revenu. Mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Des exonérations sont prévues selon votre situation au moment de ce changement. Faisons le point…
(*) Taux de remplacement = salaire de fin de carrière / pension de retraite.
Celui-ci était en moyenne de 79.2%, il y a 12 ans, pour les personnes ayant fait une carrière complète. Il est actuellement de 74.7% et pourrait s’abaisser à 66.6% à l’horizon de 25 ans, selon le rapport annuel du COR – Conseil d’Orientation des Retraites (septembre 2022).
L’impôt sur les revenus
Départ volontaire à la retraite
Les indemnités versées par l’employeur sont totalement imposables. Aucune exonération n’est prévue. Toutefois, si la mise en retraite se fait dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi – PSE, vous bénéficiez d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu.
Mise en retraite par l’employeur
Dans ce cas, une exonération est prévue par la loi, les conventions collectives ou encore les accords professionnels ou interprofessionnels. Cette exonération est égale au plus élevé des montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- la moitié de l’indemnité perçue dans la limite de 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (*) ;
- le double de votre rémunération annuelle brute perçue l’année précédant votre mise en retraite dans la limite de 5 fois le PASS.
Seul le montant de votre prime qui excède cette exonération est à déclarer.
(*) En 2022, le montant du PASS est de 41 136€
Revenu exceptionnel – option au quotient
La prime de départ en retraite étant un revenu exceptionnel, vous pouvez à ce titre bénéficier du système du quotient (*). Cette option permet d’éviter une imposition trop importante l’année de perception de la prime en atténuant la progressivité du barème de l’impôt. L’objectif est d’éviter de changer de tranche marginale d’imposition – TMI, qui entrainerait une imposition à un taux supérieur à celui que vous supportez habituellement.
(*) Avant 2021, une option pour un système d’étalement de l’imposition était aussi possible permettant d’étaler la dette fiscale sur 4 ans. Celle-ci a été supprimée.
Remarque :
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’indemnité perçue est soumise par défaut au prélèvement à la source sur la totalité du montant. Si le montant dû in-fine est inférieur au montant perçu par l’administration fiscale, le surplus vous sera versé lors de la liquidation de votre impôt l’année de la déclaration des revenus.
L’option peut être prise au moment de la déclaration de revenus ou ultérieurement par voie de réclamation dans les délais légaux, à savoir jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.
Principe du système de quotient :
- divisez par 4 le montant de l’indemnité ;
- ajoutez ce montant aux revenus habituels afin de calculer l’augmentation d’impôt qui en découle ;
- multipliez le montant de l’impôt supplémentaire par 4.
⇒ Vous obtenez le montant d’impôt sur le revenu qu’il vous faudra acquitter pour votre prime de départ en retraite.
Les prélèvements sociaux
Cotisations de Sécurité Sociale
Une partie de la prime de retraite est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale. Cette exonération est le plus petit montant entre :
- le montant des indemnités exonérées d’impôt sur le revenu déterminé précédemment ;
- 2 fois le PASS.
CSG – CRDS
La prime de retraite est assujettie pour partie à la CSG et la CSRD. La fraction exonérée se définit en retenant le plus petit montant entre :
- le montant d’exonération de cotisations sociales ;
- le montant défini par la loi ou la convention collective.
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Au vu des perspectives pour les futurs retraités, il est fondamental d’anticiper l’évolution de vos revenus au moment de la retraite. Les conseillers du groupe PCA Patrimoine sont disponibles pour vous aider à vous y préparer au mieux. N’hésitez pas à les contacter !
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