La fiscalité d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès

Le contrat d’assurance-vie est un excellent outil pour transmettre un capital à des personnes qui n’ont pas vocation à hériter, ou encore pour transmettre à son conjoint (ou à d’autres héritiers) plus que ce que les règles de droit civil n’autorisent. Le cadre de l’assurance-vie est d’autant plus intéressant que, durant la vie du contrat, le souscripteur garde la maîtrise des capitaux investis sur le contrat et la possibilité de faire évoluer la clause bénéficiaire en fonction de sa situation personnelle.
Au décès de l’assuré, les sommes ainsi transmises bénéficient d’un cadre fiscal privilégié, même quand la transmission a lieu au profit de personnes qui ne sont pas héritières légales.

Les prélèvements sociaux

Durant la vie du contrat, les prélèvements sociaux ne sont dus que lors de l’inscription en compte de produits sur les fonds en euros, et lorsque le souscripteur effectue un rachat pour les contrats en unités de compte.
Au moment du décès de l’assuré du contrat, seuls les intérêts qui n’ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux sont taxables. Ceux-ci sont prélevés à la source par la compagnie d’assurance, avant de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital ou la rente selon les modalités prévues au contrat.
Pour les contrats souscrits à compter du 25 septembre 1995, le taux applicable est celui en vigueur au moment du dénouement du contrat. Actuellement, il est de 17,2%.

Remarque : Pour ceux souscrits avant cette date, le taux des prélèvements sociaux est déterminé en fonction des périodes d’entrée en vigueur des divers taux de prélèvement. Il convient donc de découper le contrat en fonction des différents taux ayant existés. Un conseiller PCA Patrimoine vous aidera à y voir plus clair. N’hésitez pas à nous contacter.

Le saviez-vous ?

Seuls les bénéficiaires résidents fiscaux français sont soumis aux prélèvements sociaux.
Si le souscripteur n’est pas résident fiscal français au moment du décès de l’assuré, le bénéficiaire est exonéré de prélèvements sociaux.

Fiscalité du capital versé au bénéficiaire

Après la retenue à la source des prélèvements sociaux, la compagnie d’assurance doit verser aux bénéficiaires désignés un capital ou une rente selon les modalités prévues au contrat. Les bénéficiaires seront soumis à la fiscalité particulière de l’assurance-vie. Pour déterminer le régime applicable, le Code Général des Impôts prend en compte 3 critères :

la date de souscription du contrat ;
la date de versement des primes sur le contrat ;
Et l’âge de l’assuré au moment du versement.

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Pour ces contrats, seule la date de versement des primes est importante. Pour la partie des primes versées avant le 13 octobre 1998, le capital versé au bénéficiaire est totalement exonéré d’impôt. Pour celles versées à partir de cette date, c’est l’article 990 I du CGI qui opère : les fonds versés seront taxés après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats aux taux de :

20% pour la fraction allant jusqu’à 700 000 € de capitaux taxables
31.25% pour la fraction supérieure à 700 000 € de capitaux taxables

Remarque : Les contrats Vie-Génération apporte, lors du dénouement de contrat par décès, un abattement supplémentaire de 20% s’appliquant avant l’abattement de 152 500€.

Contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Si l’assuré a moins de 70 ans au moment du versement des primes, les capitaux versés sont exonérés de fiscalité.
Si l’assuré a 70 ans et plus au moment du versement des primes, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique : la fraction des primes versées supérieure à 30 500€ est taxable selon les droits de succession classiques, tous bénéficiaires et contrats confondus. Seules les primes versées sont taxables, les intérêts générés étant exonérés de fiscalité.

Primes versées à partir du 13 octobre 1998

Si l’assuré a moins de 70 ans au moment du versement des primes, c’est l’article 990 I du CGI qui s’applique : les fonds versés seront taxés après abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats aux taux de :

20% pour la fraction allant jusqu’à 700 000€ de capitaux taxables
31.25% pour la fraction supérieure à 700 000€ de capitaux taxables

Remarque : Les contrats Vie-Génération apporte dans ce cas aussi, lors du dénouement de contrat par décès, un abattement supplémentaire de 20% s’appliquant avant l’abattement de 152 500€.

Si l’assuré a 70 ans et plus au moment du versement des primes, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique : la fraction des primes versées supérieure à 30 500€ est taxable selon les droits de succession classiques, tous bénéficiaires et contrats confondus. Seules les primes versées sont taxables, les intérêts générés sont exonérés de fiscalité.

Calcul de l’assiette taxable en cas de différents régimes fiscaux

Lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré au titre d’un même contrat sont soumis à des régimes fiscaux différents, une méthode dite « globale simplificatrice » est appliquée pour déterminer les différentes assiettes taxables en présence de contrats en unité de compte.
Pour chaque versement, il faut recalculer la quote-part de primes et capital fiscalisés, et affectée à chaque régime fiscal (exonération, taxation à 20%, taxation à 31.25%, soumis aux droits de succession).

Exemple :
Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie en 2000 avant ses 70 ans avec une prime de 250 000 €. Il verse une nouvelle prime de 100 000 € sur ce même contrat, après son 70e anniversaire. Celui-ci est alors valorisé à 300 000 €. Après ce versement, la valeur de rachat du contrat est de 400 000 €.

La méthode globale détermine que ce contrat est soumis :

Pour trois quarts (300 000 €) à l’article 990 I du CGI :
- Exonération de 152 500€
- Taxation à 20% pour la fraction allant de 152 501€ à 300 000€
pour un quart (100 000 €) à l’article 757 B du CGI:
- Exonération de 30 500€
- Droits de succession pour la fraction allant de 30 501€ à 100 000€

Ces proportions seront inchangées jusqu’au terme du contrat tant que le souscripteur n’effectue pas de nouveau versement, quels que soient les arbitrages et les rachats partiels opérés sur le contrat.

Exonération de certains bénéficiaires

Certains bénéficiaires sont exonérés de toute fiscalité sur les capitaux versés:

le conjoint ou le partenaire de PACS survivant de l’assuré décédé,
les associations reconnues d’utilité publique,
le frère ou la sœur de l’assuré décédé qui est simultanément:
- célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps,
- âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité à subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
- et domicilié constamment pendant les 5 années précédant la mort du défunt chez ce dernier.

Imposition en cas d’absence de bénéficiaire

Sur le plan juridique, contrairement au droit des successions, dans le droit des assurances la représentation ne se présume pas. Ainsi, pour que la représentation soit applicable, il est nécessaire de la prévoir expressément dans la clause bénéficiaire. En son absence, si le bénéficiaire décède avant l’assuré du contrat, les sommes versées seront réintégrées à la succession du souscripteur et donc soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun. La fiscalité de l’assurance-vie ne sera dès lors plus applicable.