FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act

FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act : loi fiscale aux Etats-Unis adoptée en 2010, destinée à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens ou résidents américains ayant un compte bancaire ou des actifs à l’étranger dans le but d’éviter le paiement de l’impôt aux Etats-Unis. L’objectif est d’améliorer la transparence fiscale. Toutes les institutions financières étrangères doivent communiquer à l’IRS – Internal Revenue Service, l’administration fiscale américaine, de manière récurrente, toute information pertinente concernant les comptes qu’elles détiennent, les soldes de comptes, les intérêts générés, les dividendes perçus et les produits de la vente d’actifs financiers des citoyens et résidents américains. En cas de refus de ces institutions financières, la loi FATCA prévoit une ponction fiscale à la source de 30% sur les paiements versés vers cette institution ou ces clients.

Les citoyens américains vivant à l’étranger sont tenus de déclarer tous leurs avoirs financiers détenus à l’étranger à l’IRS et de signaler tout revenu généré par ces comptes.

FATCA a eu un impact considérable sur le système financier mondial, car de nombreuses institutions financières ont dû mettre en place des procédures de conformité afin de répondre aux obligations de déclaration de la loi. Cela a conduit à une meilleure coopération entre les autorités fiscales des différents pays pour lutter contre l’évasion fiscale. Néanmoins, certaines institutions restreignent leur activité avec les citoyens américains.