L’épargne salariale

L’épargne salariale est un dispositif d’investissement collectif mis en place par certaines entreprises et qui permet :

• au salarié de capitaliser tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse,
• à l’entreprise de renforcer l’implication de ses salariés.

Principes généraux

L’entreprise verse à chaque salarié une prime et il peut individuellement choisir :

• soit de déposer cette somme sur un plan d’épargne salariale si celui-ci existe,
•  soit de récupérer cette somme sur son compte courant pour en disposer immédiatement.

Un dispositif d’épargne salariale peut être mise en place par toute entreprise ayant au moins un salarié, et située en France. Celui-ci bénéficie :

• à tous les salariés : le dispositif a un caractère collectif, aucun salarié ne peut être exclu. Une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise d’au maximum 3 mois peut être exigée.
• aux mandataires sociaux ;
• au chef d’entreprise(*) ;
• au conjoint marié ou pacsé bénéficiant du statut de collaborateur ou associé(*).

(*) si l’effectif de la société est compris entre 1 (en plus du chef d’entreprise) et 250 salariés.

Afin de garantir les droits des salariés, le code du travail impose un principe de non-substitution de tout dispositif d’épargne salariale au salaire, ou à tout élément de rémunérations prévus dans l’entreprise.
La mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale repose donc sur la négociation d’un accord. La mise en place peut être unilatérale à l’initiative de l’employeur, mais le plan doit d’abord être discuté avec les instances représentatives du personnel lorsque l’entreprise en dispose.
Parmi les dispositifs mis en place par les entreprises, on trouve :

• l’intéressement : le montant versé est lié aux résultats et aux performances de l’entreprise ;
• la participation : permet d’associer financièrement les salariés aux bénéfices de l’entreprise ;
• les plans d’épargne salariale (PEE, PERECO) : les salariés peuvent ainsi se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise.

Intéressement et Participation

L’intéressement est un dispositif facultatif présentant un caractère aléatoire et variable en fonction de critères objectifs déterminés dans l’accord, et dont le montant global résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Ce montant est plafonné à 20% du montant brut des salaires des bénéficiaires.
La participation est un dispositif facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, et obligatoire pour les autres. Elle prévoit la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise, dont le montant global est calculé selon une formule légale ou dérogatoire. Ce montant n’est pas globalement plafonné.

Répartition entre bénéficiaires

L’entreprise peut répartir la somme entre les bénéficiaires de manière proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise, ou encore de façon uniforme. Elle peut aussi utiliser conjointement ces 3 critères. Les sommes versées à chaque salarié aux titres de l’intéressement et de la participation sont chacune plafonnées à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS).

Disponibilité et affectation des sommes

Si le bénéficiaire demande le versement immédiat, alors les sommes sont disponibles immédiatement, sinon elles sont bloquées jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans minimum.

L’intéressement

Si un PEE (ou PEI) existe dans l’entreprise, le bénéficiaire a 15 jours pour faire une demande de versement immédiat de tout ou partie de la somme. En l’absence de cette demande, le montant est affecté par défaut au PEE selon les conditions précisées dans l’accord d’intéressement.

La participation

Si un PEE (ou PEI) existe dans l’entreprise, sans demande de versement immédiat, le montant y est affecté par défaut. Si l’entreprise propose, en plus du PEE, un plan d’épargne retraite collectif (PERCO/PERECO), la moitié de la participation y est affectée si le bénéficiaire n’a pas demandé l’affectation de la somme au PEE. L’autre moitié étant affectée selon les modalités inscrites dans l’accord de participation.

Supplément de versement

L’entreprise peut, sous certaines conditions, effectuer un supplément de versement d’intéressement ou de participation. Les règles de plafonnement de ces sommes sont les mêmes que celles issues des versements des accords de base.

Les plans d’épargne salariale

Système d’épargne collective permettant aux salariés de se constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières, les plans d’épargnes salariaux apportent 2 avantages :

• les entreprises peuvent compléter les versements des salariés augmentant ainsi la rentabilité de l’épargne,
• les plans d’épargne entreprise sont régis par un régime fiscal favorable qui exonère au titre de l’impôt sur le revenu les primes versées par le salarié, l’abondement versé par l’employeur, et les gains générés par le plan.

PEE – PEI – PEG

Un plan d’épargne peut être mis en place au niveau d’une entreprise (PEE – Plan d’Epargne Entreprise), de plusieurs entreprises d’une même branche professionnelle, ou encore d’une même zone géographique (PEI – Plan d’Epargne Interentreprises), ou bien au niveau d’un groupe (PEG – Plan d’Epargne Groupe).

Alimentation du plan

Les versements autorisés sur le plan d’épargne sont :

• les versements volontaires du salarié,
• les montants issus de l’intéressement et de la participation,
• les sommes issues du Compte Epargne Temps si son règlement le prévoit,
• l’abondement de l’employeur,
• les versements unilatéraux de l’employeur attribués de façon uniforme à tous les salariés,
• les transferts issus d’un autre PEE – PEI – PEG,
• les actions attribuées gratuitement.

Ces versements sont plafonnés :

• Le bénéficiaire ne peut dépasser 25% de sa rémunération annuelle brute. Le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé, ainsi que les salariés dont le contrat de travail a été suspendu n’ayant perçu aucune rémunération durant l’année précédente sont plafonnés à 25% du PASS – Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
• L’employeur subit une double limitation pour l’abondement :
  • 3 fois le versement du bénéficiaire,
  • 8 % du PASS auquel s’ajoute 80% de ce montant en cas d’acquisition de titres émis par l’entreprise.
• En cas de versement unilatéral de la part de l’employeur, il est limité à 2% du PASS. Si le salarié effectue ensuite un versement, l’employeur se trouve ensuite limité à 8% du PASS.
• Les actions attribuées gratuitement sont limitées à 7.5% du PASS.

Bénéficiaires

Chaque salarié d’une entreprise mettant en place un PEE – PEI ou PEG peut bénéficier du plan. Une personne retraitée, démissionnaire ou licenciée peut conserver son PEE-PEI-PEG si :

• elle a fait des versements avant son départ en retraite,
• et si elle n’a pas demandé le déblocage des avoirs au moment du départ de l’entreprise.

L’année de départ en retraite, démission ou licenciement, si l’entreprise verse de la participation et/ ou de l’intéressement, ces sommes pourront être versées sur le plan et faire l’objet d’abondement. Ensuite, aucun abondement ne sera versé et seule la personne retraitée pourra effectuer des versements après son départ de l’entreprise.
Sous certaines conditions, le dirigeant d’entreprise peut participer au plan. Leur conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut aussi y participer.

Indisponibilité des avoirs

Les sommes investies dans un plan d’épargne entreprise, interentreprises ou groupe sont indisponibles pendant 5 ans. Il existe néanmoins des cas de déblocage (hors actions attribuées à titre gratuit) :

• cessation du contrat de travail, fin de mandat social, cessation d’activité de l’auto-entrepreneur, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé,
• invalidité du bénéficiaire du plan, de son conjoint ou partenaire de PACS ou d’un enfant,
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire de PACS ou d’un enfant,
• à partir d’un troisième enfant : naissance ou adoption,
• mariage ou PACS,
• divorce, séparation ou dissolution du PACS, si le bénéficiaire obtient la garde unique ou partagée d’au moins un enfant,
• surendettement du bénéficiaire,
• affectation des sommes à la création ou la reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou partenaire de PACS ou un enfant sous certaines conditions,
• affectation des sommes à l’agrandissement ou l’acquisition de la résidence principale (ou remise en état suite à une catastrophe naturelle),
• lorsque la liquidation des avoirs du PEE est utilisé pour lever des stock-options, à acquérir des actions ou des parts sociales de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe, incluant un engagement de 5 ans.

PERECO – PERO

Systèmes d’épargne collective permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation avec l’aide de l’entreprise, le PERECO – Plan Epargne Retraite d’entreprise COllectif et le PERO – Plan Epargne Retraite Obligatoire sont issus de la loi Pacte mise en place en 2019. Le PERECO remplace le PERCO – Plan Epargne pour la Retraite Collectif, et le PERO se substitue au contrat dit « Article 83 ». Ces 2 dispositifs peuvent continuer à être alimentés mais ne peuvent plus être mis en place depuis le 1ier Octobre 2020. Lorsqu’une entreprise a mis en place un PERECO et un PERO, ces 2 plans peuvent être regroupés sous un unique plan, le Plan d’Epargne Retraite Unique (PER Unique).

Alimentation du plan

Les versements autorisés sur le PERECO sont :

• les versements volontaires du salarié,
• les montants issus de l’intéressement et de la participation,
• les sommes issues du Compte Epargne Temps (CET) si son règlement le prévoit,
• les sommes issues de jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an,
• l’abondement de l’employeur,
• les transferts issus de plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO, Article 83…).

A la différence du PERCO qui est plafonné à 25% de la rémunération brute du salarié, le PERECO ne subit aucun plafonnement. L’abondement, quant à lui, est soumis à 2 plafonnements :

• 3 fois le montant que le salarié a versé sur son plan retraite
• 16% de PASS (s’ajoutant aux droits à abondement du PEE)

Le PERO est quant à lui alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur. Lorsque la mise en place du PERO a été décidée de façon unilatérale, le salarié peut refuser d’y participer.

Indisponibilité des avoirs

Les sommes investies dans un PERECO sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire. Cependant, il existe des cas permettant une anticipation du déblocage des fonds:

• Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS du bénéficiaire,
• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire du plan, de son conjoint ou partenaire de PACS ou d’un enfant,
• surendettement du bénéficiaire,
• chômage au moment de l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan, ou à la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• acquisition de la résidence principale (rachat limité aux versements volontaires du titulaire).

Fiscalité

Participation

Le capital versé au titre de la participation est exonéré de cotisations sociales salariales. Fiscalement, ces sommes ainsi que les intérêts produits par le placement de ce capital sont exonérées d’impôt sur le revenu à la fin du temps d’indisponibilité ou dans un cas autorisé de déblocage anticipé, lorsqu’elles sont placées sur un plan d’épargne entreprise. Dans tous les autres cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu :

• au titre de traitements et salaires pour le capital versé par l’employeur et,
• au titre des revenus mobiliers ou plus-values mobilières pour les produits générés.

La participation est soumise aux prélèvements sociaux sans abattement pour frais professionnels :

• à un taux de 9.7% pour les sommes versés par l’employeur et,
• à un taux de 17.2% pour les intérêts produits issus du placement de ces sommes.

Intéressement

Le capital versé au titre de l’intéressement est exonéré de cotisations sociales salariales. Fiscalement, les sommes non versées dans les 15 jours suivants l’obtention de la prime sur un plan d’épargne salariale sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Plan d’épargne salariale

PEE – PEI – PEG

Les sommes versées sur un Plan d’Epargne au titre de l’abondement de l’employeur sont exonérées de charges sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu. Celles versées au titre de l’intéressement et de la participation sont aussi exonérées de charges sociales salariales mais ne sont exonérées d’impôt sur le revenu qu’après le délai d’indisponibilité. Ces sommes sont soumises aux prélèvements sociaux (9.2%).
Les intérêts générés par le placement dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’issue du délai d’indisponibilité ou en cas de déblocage anticipé. Dans les autres cas, ces intérêts sont imposables à l’IR au titre des revenus mobiliers ou des plus-values sur les valeurs mobilières. Ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.

PERECO

Les sommes versées sur un PERECO sont déductibles du revenu global sauf renonciation à cette déduction. Cette renonciation peut intervenir en cas d’interruption de salaire momentané avec une volonté de continuer à verser sur le PERECO.
En cas de non renonciation, au moment de la retraite :

•  si sortie en capital :
  • les versements volontaires sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10% pour les frais). Les plus-values générées par ces versements sont imposées au taux de 12.8%. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
  • les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux (17.2%).
• si sortie en rente viagère :
  • les versements volontaires sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10%.
  • les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire.
  • La rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17.2% après un abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire.

En cas de renonciation, au moment de la retraite :

• si sortie en capital :
  • les versements volontaires sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les plus-values générées par ces versements sont imposées au taux de 12.8%. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
  • les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux (17.2%)
• si sortie en rente viagère :
  • les versements volontaires ou de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire.
  • La rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17.2% après un abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Boostez votre épargne salariale

La majeure partie du rendement d’un Plan Epargne Entreprise tient dans l’abondement fait par l’employeur. Le choix des supports de gestion y sont restreints. Il peut donc être judicieux au-delà du délai d’indisponibilité de faire un rachat afin de réinvestir ses sommes sur des supports plus performants. Contactez-nous afin d’être informé sur les possibilités d’investissement !