Régime de séparation de biens

Régime de séparation de biens : Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels. Il n’y a en principe aucun passif commun. A l’exception de la solidarité fiscale des conjoints : quel que soit le régime matrimonial, ils sont solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’impôt sur le revenu s’ils font l’objet d’une imposition commune, et s’ils vivent sous le même toit, de la taxe d’habitation. La solidarité joue également pour les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants.

Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres de chacun des époux.