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La donation
La donation est un acte notarié par lequel le donateur s’appauvrit volontairement de son vivant et sans contrepartie au profit du donataire, en étant animé d’une intention de libéralité, avec dessaisissement immédiat et irrévocable. La transmission des biens du donateur est ainsi anticipée. Au moment de la succession, toutes les donations (*) doivent être rapportées dans l’actif successoral afin de vérifier que le donateur ne s’est pas exagérément dépouillé au détriment de ses héritiers réservataires. Les donations qui empiètent sur la réserve héréditaires doivent être réduites.
(*) Exceptés les donations de type donation-partage
La donation a pour objet une chose ou un droit qui est transféré immédiatement et irrévocablement au donataire :
- un droit réel (droit de propriété, droit démembré d’usufruit ou de nue-propriété, servitude, droit d’usage et d’habitation, etc.) ;
- ou un droit personnel (créance, bail, etc.).
Exemple :
Les donations peuvent porter sur tous types de biens : immeuble, somme d’argent, parts de société, valeurs mobilières, etc…
Le donateur peut prévoir certaines clauses lui permettant par exemple de se réserver l’usufruit sur le bien, ou d’imposer à la personne qu’il gratifie un certain nombre d’obligations. En cas de non-respect de ces clauses, la donation peut être révoquée.
Le donateur
Le donateur est une personne qui souhaite régler par avance et au mieux la dévolution de son patrimoine à la personne de son choix, tout en bénéficiant des avantages fiscaux que l’Etat lui accorde. La donation peut être conjointe (faite par 2 personnes).
Le donateur doit avoir la capacité à donner sinon l’acte peut être frappé de nullité. Cela exclue donc les mineurs non émancipés. Les capacités intellectuelles et la faculté de discernement du donateur doivent être intactes au moment de la signature de l’acte. Une personne protégée ne peut ainsi effectuer de donation seule.
Le donataire
Le terme « donataire » désigne la personne qui bénéficie d’une donation. Toute personne physique peut être donataire, mais certaines catégories de donations ne sont réservées qu’à certaines personnes :
- les donations en avancement de part d’héritage : seuls les héritiers réservataires peuvent en bénéficier ;
- la donation-partage : elle est réservée aux descendants ainsi qu’aux héritiers présomptifs et aux enfants du conjoint. Par exception, elle est ouverte aux tierces personnes dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle.
Le donataire doit respect et reconnaissance au donateur. En cas d’ingratitude, la donation peut être révoquée.
Le saviez-vous ?
Les organisations suivantes peuvent aussi être donataire :
- certaines associations reconnues d’utilité publiques (ex. association d’aide aux personnes en difficulté),
- l’Etat : dons communaux, départementaux ; régionaux ou à un établissement public,
- personnes morales de droits privés : congrégation religieuses, partis politiques, syndicats, musées…
Donation entre époux
Les époux peuvent se consentir réciproquement ou unilatéralement des donations. Il s’agit d’un moyen d’avantager son conjoint au même titre que les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial, la rédaction d’un testament et l’assurance vie ; que la donation soit réalisée dans une optique de protection (par exemple, dans une famille recomposée, lui transmettre de l’usufruit) ou fiscale.
Le régime matrimonial
Les époux mariés sous un régime communautaire ne peuvent pas se donner un bien commun. Seuls leurs biens personnels peuvent faire l’objet de donation entre époux, néanmoins, certaines règles doivent être respectées :
• L’époux marié, quel que soit son régime matrimonial, ne peut pas donner la pleine propriété ou l’usufruit du logement de la famille sans l’accord de son conjoint.
• L’époux marié sous un régime de communauté ne peut pas, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté.
Avantages
La donation de biens présents entre époux peut être une alternative à la modification de régime matrimonial. Elle permet d’avantager son conjoint sans avoir à obtenir d’homologation judiciaire, notamment en présence du régime de la séparation de biens.
La donation peut porter sur l’usufruit du bien, de façon temporaire ou viagère, permettant ainsi d’aider son conjoint en lui accordant le bénéfice des revenus tirés d’un bien qui reste personnel au donateur, et qui à terme lui reviendra entièrement (usufruit + nue-propriété).
Inconvénients
La donation entre époux présente des risques pour les héritiers qui voient certains biens leur échapper. Le donataire devra obtenir l’accord des héritiers réservataires pour s’en voir attribuer la pleine propriété. Si la donation touche à leur part légale successorale réservataire, ils sont en droit de demander la réduction ou la restitution du bien.
Donations spécifiques
Donation par contrat de mariage
Les 2 époux ou futurs époux consentent réciproquement ou à l’un d’eux seulement, par contrat de mariage, une donation de biens présents et/ou à venir.
Le saviez-vous ?
Les donations entre époux consenties par contrat de mariage sont irrévocables, même en cas de divorce.
Donation au dernier vivant
L’acte prend fin au décès du donateur. L’un ou les 2 époux expriment leur volonté que tout ou partie de leurs biens reviennent au dernier vivant d’entre eux.
Le saviez-vous ?
La donation au dernier vivant est toujours révocable (sauf si elle a été consentie par contrat de mariage). Elle est révoquée automatiquement en cas de divorce, sauf volonté contraire de l’époux l’ayant consentie.
Donation assorties d’obligations
Le donateur peut assortir la libéralité d’obligations. Le donataire a l’obligation d’exécuter les charges ainsi prévues. Cette charge consiste souvent en un avantage (rente viagère…) à procurer soit au donateur lui-même, soit à une personne désignée, ou encore qui bénéficie au gratifié lui-même. L’inexécution de la charge est sanctionnée par une indemnité pécuniaire, voire l’annulation rétroactive de la libéralité.
Le bénéficiaire de la charge
Dans l’intérêt du donateur
Souvent le donateur impose au gratifié une charge qui lui est personnellement favorable : obligation de lui verser une rente viagère ou encore de payer sa sépulture.
Si la donation a besoin d’être évaluée, le montant de la charge est déduit du capital reçu. Il n’y a pas de libéralité quand la charge imposée dépasse la valeur du don.
Dans l’intérêt d’un tiers
Ce type de libéralité a pour but de protéger une personne qui n’a pas les qualités nécessaires pour gérer elle-même les biens ou capitaux qui lui sont transmis.
Par l’intermédiaire du donataire, le tiers bénéficie indirectement de la libéralité. En effet, la personne sur laquelle repose la charge doit exécuter une obligation à son profit.
Exemple :
Le mari fait un legs à son fils avec l’obligation pour celui-ci de verser une rente viagère à l’épouse survivante.
Dans l’intérêt du donataire
Par une donation ou un legs, le disposant impose à la personne qu’il gratifie une obligation et ce, dans l’intérêt de celle-ci. Le donataire ou légataire s’engage, en acceptant la libéralité, à accomplir une chose qu’il aurait faite même sans la libéralité mais avec plus de difficultés ou qu’au contraire il n’aurait pas faite.
Exemple
Le donataire s’engage à utiliser l’argent reçu pour poursuivre ses études.
Fiscalité des donations
La donation présente l’avantage de procurer des économies d’impôts grâce aux différents abattements. Les donations réalisées plus de 15 ans avant le décès du donateur ne sont pas réintégrées à l’actif successoral. Dans ce cas, les abattements peuvent être de nouveau utilisés.
Abattements fiscaux des donations
- En ligne directe : 100 000€
- A un frère ou une sœur : 15 932€
- A un neveu ou une nièce : 7 967€
- A un époux ou partenaire de PACS : 80 724€
- A un petit-enfant : 31 865€
- A un arrière-petit-enfant : 5 310€
- En faveur d’une personne handicapée : 159 325€
Barème de taxation des donations
- Donation en ligne directe ou entre époux ou partenaire de PACS : de 5% à 45% selon la fraction de part taxable.
- Donation entre frère et sœur : 35% ou 45% selon la fraction de part taxable
- Donation entre parent jusqu’au 4ème degré : 55%
- Donation à une tierce personne : 60%
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