LEXIQUE
Libéralité
Libéralité : acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire, par laquelle une personne transfert au profit d’une autre, dit « le légataire », un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
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