Souscrire un contrat d’Assurance-Vie pour protéger vos proches

La souscription du contrat et la protection de ses proches

Un époux peut seul souscrire un contrat d’assurance-vie, quel que soit le montant et l’origine des primes versées et quel que soit son régime matrimonial. Seul l’époux ayant souscrit exercera l’ensemble des prérogatives du souscripteur: désignation des bénéficiaires, demande d’avance, arbitrages, rachat(s), etc.

Incidences du régime matrimonial

Tout contrat d’assurance-vie souscrit par un époux commun en biens pendant le mariage est réputé constituer un acquêt de la communauté, et ce principe apporte diverses conséquences au moment du décès de l’un des époux :

• Tout versement de fonds propres sur un contrat commun implique qu’une récompense sera due par la communauté au profit de l’époux qui a apporté des fonds propres au moment de sa succession.
• Souscription d’un nouveau contrat avec des fonds propres : pour que ce contrat constitue un bien propre, il faut faire une déclaration d’emploi ou de remploi lors de la souscription du contrat. A défaut, le contrat sera commun et le principe de récompense au profit du patrimoine du souscripteur sera appliqué.

Types de souscriptions possibles

• adhésion simple = un seul souscripteur, un seul assuré
• adhésion réciproque = co-souscription avec dénouement au premier décès
• adhésion conjointe = co-souscription avec dénouement au second décès

Seuls des époux mariés sous un régime communautaire peuvent envisager une co-souscription. Dans tous les autres régimes, l’opération constituerait une donation indirecte.

Dans le cadre d’un contrat en co-adhésion, la double signature des co-souscripteurs est nécessaire pour tout rachat ou simple arbitrage. Il faut donc faire attention aux possibles futures situations de blocages.

La souscription d’un contrat au profit de son conjoint

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en adhésion simple au profit de son conjoint va permettre d’améliorer la situation de ce dernier lors du décès de l’époux souscripteur. En effet, il touchera alors des capitaux ou une rente en plus de ses droits successoraux et ce, en totale franchise d’impôt.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en co-adhésion avec dénouement au 1er décès peut donner l’impression qu’elle constitue une alternative intéressante à la souscription simple. Mais attention, le dénouement au premier décès met fin au contrat et fait, par conséquence, perdre l’antériorité fiscale du contrat. Le conjoint survivant devra en souscrire un nouveau s’il souhaite réemployer les capitaux perçus. Si ce dernier a plus de 70 ans au moment où il réalise ses versements, le traitement fiscal des capitaux transmis par décès sera encore moins favorable.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en co-souscription avec dénouement au second décès : le conjoint survivant devient seul titulaire du contrat d’assurance vie au décès du 1er des époux. Cette solution présente une bonne protection du conjoint survivant. En revanche, elle ne permet pas d’optimiser la fiscalité de la transmission du patrimoine en présence d’enfant.

Que se passe-t-il en cas de prédécès de l’époux bénéficiaire ?

Si le contrat a été alimenté au moyen de fonds communs, le contrat d’assurance-vie constitue un acquêt et la valeur de rachat doit être intégrée pour moitié dans l’actif successoral de la communauté.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, le souscripteur doit vérifier sa clause bénéficiaire avant son décès. Dans le cas contraire :

• Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire par son statut de conjoint alors le contrat d’assurance vie souscrit au profit de « mon conjoint » bénéficiera à la personne qui aura cette qualité au jour du décès de l’assuré.
  • si le souscripteur se remarie, c’est le nouveau conjoint qui sera bénéficiaire en cas de décès,
  • si le souscripteur ne se remarie pas, les capitaux seront transmis aux bénéficiaires de second rang.
• Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire par son nom et non par son statut de conjoint, le divorce ne l’écarte pas du bénéfice du contrat d’assurance-vie.
• Si le contrat a été alimenté au moyen de fonds communs, il constitue un acquêt et la valeur de rachat doit être intégrée dans l’actif de communauté à partager.

La souscription d’un contrat pouvant porter atteinte à la réserve héréditaire

La loi prévoit un garde-fou afin d’éviter qu’un souscripteur ne déshérite ses héritiers ou ne favorise trop son conjoint, un tiers ou tel enfant plutôt que tel autre: les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » au regard de ses facultés financières. Si tel est le cas, les capitaux versés au bénéficiaire sont assimilés à des donations et ne peuvent pas profiter du régime fiscal de l’assurance-vie. Les héritiers qui s’estiment lésés peuvent agir en justice pour demander la réintégration de l’actif à la succession pour cause de primes manifestement exagérées.

Dans les faits, pour que la demande soit jugée recevable, il faut que les capitaux ainsi versés portent atteinte à la réserve héréditaire. Mais, l’atteinte à la réserve héréditaire ne constitue pas à elle seule un point suffisant.

Primes manifestement exagérées

La décision est soumise à l’appréciation des juges. Lorsque les sommes versées sont supérieures à ce que permet la réserve héréditaire, il est important de prévoir des écrits permettant de prouver son intérêt. Le juge prendra une décision au regard de :

• l’importance des primes par rapport aux revenus et au patrimoine du défunt. Cette appréciation se fait au regard de la situation du souscripteur au moment du versement des primes, et non du versement du capital. Le versement des primes ne doit pas provoquer d’abaissement du niveau de vie du souscripteur, sinon elles seraient de fait exagérées.
• l’utilité de la souscription du contrat : le juge s’assure que le contrat d’assurance-vie a bien été souscrit pour une mesure d’épargne-prévoyance :
  • prévoir une épargne pour une période à venir au cours de laquelle les dépenses augmenteront ou les revenus diminueront (études des enfants, période d’inactivité professionnelle, retraite).
  • permettre à la famille de subvenir à ses besoins en cas de disparition de l’assuré.