Communauté de meubles et acquêts

Communauté de meubles et acquêts : Régime matrimonial par défaut en cas de mariage sans contrat avant février 1966. A partir de cette date, pour que ce régime s’applique il faut qu’il soit mentionné par contrat. Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux (biens communs), quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). Les biens immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.