Lettre de mission

Lettre de mission : La lettre de mission est un document fondamental dans le cadre des relations professionnelles de l’activité de conseil en gestion de patrimoine. Elle formalise l’accord entre le conseiller et son client, détaillant les services à fournir, les obligations respectives, et les modalités de la collaboration.
Ce document revêt une importance cruciale assurant la transparence des relations, la conformité aux exigences réglementaires en vigueur, et la protection des 2 parties.

Objectifs de la lettre de mission

La lettre de mission est un contrat écrit qui définit les termes et conditions de la mission de conseil. Ses principaux objectifs sont :

• Clarifier les attentes : Elle précise les services offerts, les objectifs de la mission et les résultats attendus.
• Protéger les deux parties : En définissant clairement les responsabilités de chaque partie, elle limite les risques de litige.
• Assurer la conformité réglementaire : Elle respecte les obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment celles imposées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et d’autres organismes de régulation.

Contenu de la lettre de mission

La lettre de mission dans le conseil en gestion de patrimoine doit être exhaustive et précise. Voici les éléments essentiels qu’elle doit contenir :

• Identification des Parties :
  • Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) : Nom, raison sociale, numéro d’immatriculation auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), adresse professionnelle, et les certifications ou agréments détenus.
  • Client : Nom, prénom, adresse, et éventuellement des informations sur son statut financier et familial.
• Objet de la Mission :
  Description claire et détaillée des services à fournir. Cela peut inclure des audits patrimoniaux, des conseils en investissements financiers, en optimisation fiscale, en succession, etc…
  Spécification des objectifs patrimoniaux du client, définis en concertation avec lui.
• Droits et Obligations des Parties :
  Obligations du CGP : Respect des normes déontologiques et des obligations réglementaires, fourniture d’informations claires, complètes et objectives.
  Obligations du Client : Fournir des informations exactes et complètes concernant sa situation financière, ses objectifs, et ses attentes.
• Modalités de Rémunération :
  Description des honoraires et des modalités de facturation (honoraires fixes, commissions sur les produits financiers souscrits, ou une combinaison des deux).
  Transparence sur les frais annexes éventuels.
• Durée et Modalités de Résiliation :
  Durée de la mission, renouvellement tacite ou non, et conditions de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.
• Responsabilité et Assurances :
  Indication des assurances professionnelles souscrites par le CGP, notamment en responsabilité civile professionnelle.
• Confidentialité :
  Engagement de confidentialité réciproque concernant les informations échangées.
• Litiges :
  Modes de résolution des litiges, médiation, et recours éventuels en cas de désaccord.

Importance de la lettre de mission

• Assurer la Qualité du Conseil : En garantissant que les conseils sont personnalisés et adaptés aux besoins du client.
• Éviter les Conflits d’Intérêts : En clarifiant les relations financières et les rémunérations.
• Renforcer la Confiance : En montrant l’engagement du conseiller envers les standards éthiques et professionnels.

En conclusion, la lettre de mission est un document essentiel dans le cadre du conseil en gestion de patrimoine. Elle structure la relation entre le conseiller et son client, garantissant une prestation de service claire, transparente et conforme aux régulations en vigueur. Sa rédaction rigoureuse et complète est indispensable pour le bon déroulement de la mission, la satisfaction du client et la sécurité juridique des deux parties.