Pacte de famille

Pacte de famille : accord juridique conclu entre les membres d’une même famille pour régir certains aspects de leurs relations familiales, patrimoniales ou successorales. Il s’agit d’un contrat privé visant à organiser la gestion du patrimoine familial, ainsi que les droits et les devoirs des membres de la famille, afin de maintenir l’harmonie, d’éviter les conflits potentiels et de protéger les intérêts de tous les membres concernés.

Le pacte de famille peut aborder différentes questions, telles que la succession, la gestion des biens, les droits et les obligations des héritiers, les règles de gouvernance familiale, la participation des membres à la gestion des affaires familiales, les décisions en matière de santé ou de soins, l’éducation des enfants, la protection des membres vulnérables de la famille, les règles de succession, et bien d’autres aspects spécifiques à la famille en question.

Ce type d’accord est souvent utilisé par les familles fortunées ou les familles ayant une entreprise familiale, car il permet de planifier la transmission des biens, de prévenir les différends et de maintenir la cohésion familiale. Il peut également être utilisé dans les familles recomposées ou les familles ayant des situations particulières pour régler des questions spécifiques liées à leur structure familiale.