LEXIQUE
Présent d'usage
Présent d’usage : notion juridique se référant à un cadeau offert à l’occasion d’un évènement particulier familial ou amical, tel qu’un anniversaire, une naissance, un diplôme, un permis de conduire ou une fête religieuse. C’est un geste de courtoisie, de générosité ou de politesse. Considéré comme un usage social, il n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale (article 852 du code civil français) et est donc exempté des règles strictes régissant les donations (pas de rédaction d’un acte notarié).
Pour être considéré comme un présent d’usage, le cadeau doit répondre à certains critères :
- La nature du cadeau : Il doit être conforme aux usages sociaux et correspondre à l’occasion pour laquelle il est offert. Par exemple, offrir un bouquet de fleurs pour un anniversaire ou un livre pour une remise de diplôme serait considéré comme un présent d’usage.
- Les ressources de la personne qui offre le cadeau : Le présent d’usage doit être en adéquation avec les moyens financiers de la personne qui l’offre. Il ne doit pas être disproportionné par rapport à ses revenus ou à son patrimoine.
- La fréquence des cadeaux : Les présents d’usage ne doivent pas être offerts de manière trop fréquente. Ils doivent rester occasionnels et être en accord avec les usages sociaux.
Cependant, la notion de présent d’usage est sujette à interprétation, et chaque cas peut être examiné individuellement en fonction des circonstances spécifiques. Si le présent d’usage dépasse les limites ci-dessus ou s’il est utilisé pour contourner les règles relatives aux donations, il peut être considéré comme une donation déguisée et être soumis aux règles et aux taxes applicables aux donations.
Le cabinet de gestion PCA parle de transmission dans...
Le don manuel
Vous disposez de biens ou de liquidités et souhaitez donner immédiatement à vos enfants, petits-enfants ou pour anticiper la transmission en réduisant le coût des droits de succession et/ou pour soutenir vos enfants. Le don manuel peut être une bonne option. 2 conditions doivent être réunies : l’intention libérale de votre part et l’acceptation du donataire.
Donation – vente à un héritier – précautions à prendre
Anticiper la transmission de son patrimoine est souvent recommandé, notamment pour des raisons fiscales. Cela peut se faire par le biais de donations démembrées ou de ventes au profit de ses héritiers présomptifs. Quelles en sont les conséquences civiles et fiscales ? Quelles précautions faut-il prendre avant de les mettre en œuvre ?
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois
Dans le domaine de la gestion de patrimoine, la stabilité est primordiale. Comme beaucoup de nos clients, vous recherchez avant tout la stabilité et la sécurité pour vos actifs, garantissant votre capacité à répondre à vos objectifs actuels et futurs. Vous souhaitez une stratégie patrimoniale robuste face aux fluctuations économiques. Plus que jamais, vous avez besoin d’être rassurés quant à la pérennité et la solidité de vos solutions patrimoniales.
Investir dans les forêts et GFI
La SAFER a récemment publié son étude sur les prix des terres pour l’année 2023. Les prix des forêts continuent d’augmenter pour la troisième année consécutive, atteignant une performance de 5,20 % en 2023, surpassant ainsi les rendements du livret A et des fonds en euros de l’assurance vie.
La transmission à un héritier mineur
Vous êtes séparé de l’autre parent de votre enfant mineur et vous vous interrogez sur l’impact de votre décès sur sa situation et sur la gestion de vos biens. La situation est d’autant plus complexe en cas de remariage (ou PACS) et de présence de demi-frères ou de demi-sœurs.
Héritage – refus de succession et fiscalité
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