Décès du dirigeant d’entreprise

De nombreux dirigeants d’entreprises s’interrogent sur le devenir de leur entreprise en cas de décès. Si rien n’est anticipé, le sort de l’entreprise suit les dévolutions légales et celles-ci peuvent constituer un très gros bouleversement pour l’entreprise. Il existe pourtant bien des dispositions permettant d’anticiper sereinement le sujet. Faisons le point….

Que se passe-t-il sans anticipation du décès du dirigeant ?

L’entreprise est un bien commun du dirigeant et son conjoint

Si l’entreprise a été créée ou acquise durant le mariage, hors régime de séparation, ou durant le PACS en régime d’indivision, en dehors de biens acquis par donation ou succession, alors l’entreprise est un bien commun. En cas de décès du dirigeant, l’entreprise sera alors en situation d’indivision entre le conjoint survivant et les héritiers du dirigeant. En présence d’enfant mineur, le parent survivant devient l’administrateur légal. A ce titre, il bénéficiera du droit de jouissance des biens légués à l’enfant. Il percevra alors les dividendes versés par la société. La gestion de l’entreprise lui sera déléguée jusqu’à ce que l’enfant soit en capacité de le faire.
Si celui-ci n’est pas le conjoint marié ou PACSé avec le défunt, la situation peut ne pas être celle souhaitée par le dirigeant.

L’entreprise est un bien propre du dirigeant

Dans ce cas, les parts ou actions de l’entreprise seront ainsi attribuées aux héritiers qui devront assumer toutes les obligations afférentes. Le conjoint survivant, n’aura aucun droit sur l’exploitation de la société même si celui-ci travaille dans l’entreprise.

Comment anticiper les conséquences du décès du dirigeant ?

Contrat de mariage avec clause d’attribution préférentielle

En présence d’enfants, le conjoint n’est pas héritier réservataire. Seule la quotité disponible peut lui être attribuée. La quotité disponible entre époux permet d’élargir les droits. Par défaut, tous les biens du défunt seront partagés à hauteur des droits des héritiers. La clause d’attribution préférentielle permettra au conjoint survivant de conserver la main sur l’entreprise.

Legs ou donation avec condition d’administration par un tiers

La désignation d’un tiers de confiance comme administrateur des biens d’un enfant mineur permet d’éviter que les biens soit administrés par le parent divorcé ou séparé du dirigeant, ou encore par le juge des tutelles si le 2ème parent est décédé précédemment. Ainsi, le conjoint au moment du décès ou encore une personne déjà présente dans la société pourra être désignée pour gérer l’entreprise.

Tutelle testamentaire

Si les 2 parents sont décédés, lorsqu’un enfant est mineur, un tuteur sera désigné sauf si celui-ci est désigné dans un testament. Deux tuteurs peuvent être désignés :

• Un tuteur pour les biens chargé de gérer le patrimoine de l’enfant ;
• Un tuteur pour la personne chargé de gérer l’éducation et la santé de l’enfant.

Les personnes désignées par le dernier parent décédé seront les tuteurs.

Mandat à effet posthume

Ce mandat permet de désigner une personne chargée de gérer le patrimoine du souscripteur pour le compte et dans l’intérêt des héritiers. Celui-ci prend effet au décès du souscripteur pour une durée de 2 ans voire 5 ans en cas de minorité d’un héritier ou en présence d’une société. Le mandataire n’a pas le pouvoir de gérer la société mais aura les prérogatives d’un associé, c’est-à-dire le droit de vote.

Aménager les statuts de la société

Une situation de vacance du dirigeant peut pénaliser l’activité de la société. Dans le cas d’une Société par Action Simplifiée – SAS ou d’une société civile, il est possible d’aménager les statuts afin de prévoir un dirigeant supplétif en cas de décès du dirigeant.

Assurance homme-clé

C’est une assurance-décès souscrite par la société. Cette dernière est aussi bénéficiaire des capitaux qui permettront de compenser la baisse du chiffre d’affaires liée au décès du dirigeant, et ainsi de régler les charges financières de l’entreprise.

Le Pacte Dutreil

C’est un dispositif fiscal permettant une exonération de 75% de la valeur de l’entreprise en cas de transmission. Un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans, entre le dirigeant et ses ayants-droit, permet de limiter le coût fiscal de la transmission sous condition d’exercice de la fonction de direction de la part d’un des signataires de l’engagement de conservation, assurant ainsi une stabilité de l’entreprise.

Les conseils de CPA Patrimoine

Chaque situation étant particulière, il est important d’être bien accompagné. Les conseillers de PCA Patrimoine sont disponibles pour étudier votre situation et répondre au mieux à vos attentes. N’hésitez pas à les contacter !