Prêt familial : attention à la requalification en donation

L’un de vos proches a besoin d’une aide financière mais vous ne pouvez ou ne souhaitez pas effectuer une donation. Un prêt entre membres de la famille, en ligne directe ascendante, descendante ou collatérale, peut être une alternative. Mais, attention à ce que celui-ci ne soit pas requalifié en donation.

Qu’est-ce qu’un prêt familial ?

C’est un contrat par lequel une personne remet une somme d’argent à une personne de son entourage. Cette dernière à charge de restitution dans des termes convenus au contrat. Un écrit est fortement préconisé afin d’éviter tout problème futur, tel que le non remboursement de la part de l’emprunteur ou encore un conflit entre héritiers en cas de décès…
Pour éviter toute ambiguïté, les conditions de ce prêt doivent être bien définies :

• Le montant prêté ;
• Le taux d’intérêt qui sera appliqué si le contrat en prévoit ;
• Modalités de remboursement :
  
  • Durée du prêt ;
  • Nombre d’échéances ;
  • Date de première ;
  • Date de dernière échéance ;

Dès que le montant dépasse 5.000€, le prêt doit être déclaré au Centre des impôts. Côté emprunteur, rien n’est à déclarer, mais votre emprunteur devra justifier de l’origine des fonds. La loi TRACFIN impose à tous les établissements de recueillir les informations dès 1.000€ pour une opération et dès 2.000€ cumulés par mois et par client.

Fiscalement, vous devez déclarer les intérêts perçus. Ces derniers sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de votre déclaration de revenus.

En matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière, le CGI prévoit que les prêts familiaux contractés pour l’acquisition ou l’amélioration de biens immobiliers ne sont pas déductibles de l’assiette de taxation. Cette précision montre que l’administration fiscale voit d’un œil méfiant ces prêts familiaux.

Qu’elles sont les différences avec une donation ?

La donation est un transfert d’argent sans contrepartie financière avec une intention libérale. La donation est fiscalisée au taux variant de 5% à 45% selon le montant. Néanmoins, l’administration fiscale propose différents abattements renouvelables tous les 15 ans :

• don familial de sommes d’argent : 31.865€ pour vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut, vos neveux/nièces ou par représentation petits-neveux à condition que vous ayez moins de 80 ans et que votre donataire soit majeur ;
• donation :
  
  • en ligne directe : 100.000€ ;
  • entre frères et sœurs : 15.932€ ;
  • à vos neveux et nièces : 7.967€ ;
  • à votre époux ou partenaire de PACS : 80.724€ ;
  • à vos petits-enfants : 31.865€ ;
  • à vos arrière-petits-enfants : 5.310€ ;
  • en faveur d’une personne handicapée : 159.325€.

Pour éviter la taxation, certaines personnes pourraient être tentées de faire un prêt familial en omettant la partie remboursement.

Quels sont les risques ?

A votre décès, le montant restant du prêt devient un actif de votre succession. Si l’emprunteur a la qualité d’héritier, la dette est à retirer de sa part successorale. Dans ce cas, la fiscalité sera calculée sur la part successorale complète avant retranchement de la dette.

Si celle-ci est supérieure à la part successorale ou qu’il n’a pas la qualité d’héritier, il devra rembourser les héritiers selon leur proportion dans la succession. Cette situation peut apporter des situations de crispations entre vos héritiers facilitant les réclamations par voie judiciaire, notamment pour atteinte à la réserve héréditaire. Il expose aussi vos héritiers à un risque de défaillance de remboursement. L’emprunteur est ainsi exposé à une requalification du prêt en donation si des conditions « normales » de remboursement du prêt n’ont pas été respectées.

Quelles sont les conséquences d’une requalification d’un prêt familial en donation ?

Dans ce cas, le mécanisme du rapport des donations s’applique. Alors que pour un prêt familial seules les sommes restant dues, capital et intérêts, sont à reporter à la succession, dans le cas de donation l’ensemble du montant, somme totale prêtée et intérêts, doit être reporté, impactant plus conséquemment la part successorale de l’héritier et les sommes à reverser aux héritiers en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.

Les droits de mutation sur la somme prêtée sont dus par l’emprunteur.

De plus, si la somme prêtée a été investie dans un bien (bien immobilier, entreprise…), qui a pris de la valeur entre le moment de la donation et la succession, la somme reportée à la succession est la valeur réactualisée, accroissant mécaniquement la dette de l’emprunteur auprès des héritiers ainsi que celle auprès de l’administration fiscale.

Les conseils de PCA Patrimoine

On voit bien que les conséquences d’une requalification du prêt familial en donation déguisée sont très importantes.

En cas de litiges, vous devez donc conserver toutes les preuves de ce prêt afin de pouvoir les présenter à l’administration fiscale et montrer la bonne foi de ce prêt : le contrat écrit, le ou les versements des capitaux et les remboursements effectués par l’emprunteur. Une absence de remboursement sans requête de votre part auprès de l’emprunteur apporte une preuve de l’intention libérale de votre part.

Il est important d’être bien conseillé et d’analyser la situation dans sa globalité ainsi que les différentes alternatives à ce prêt familial. Les conseillers de PCA Patrimoine sont disponibles, n’hésitez pas à les contacter.