Capacité juridique

Capacité juridique : La capacité juridique représente l’aptitude d’une personne à exercer des droits et des obligations juridiques, à les comprendre et les assumer. Cela indique qu’une personne est capable de participer à des transactions juridiques en toute connaissance de cause. En règle générale, toute personne est juridiquement capable. L’incapacité fait donc figure d’exception.
L’âge, la santé mentale, l’incapacité physique ou mentale ou la tutelle légale peuvent restreindre la capacité juridique des individus. Les personnes en incapacité juridique nécessitent d’avoir un représentant légal pour agir en leur nom (tuteur, curateur…).
Tous les mineurs se trouvent dans une situation de capacité juridique limitée car ils ne sont pas suffisamment matures pour comprendre pleinement les conséquences de leurs actes juridiques.
En revanche, les personnes majeures et en bonne santé mentale possèdent une capacité juridique non limitée leur permettant de conclure des contrats, d’acheter et de vendre des biens, de se marier, de divorcer, de faire des testaments, de saisir les tribunaux et d’exercer tout autre droit et obligation juridique.
Essentielle à la vie civile, la capacité juridique est nécessaire à tout individu pour participer à la société, exercer ses droits et garantir la protection des intérêts des personnes dans les relations juridiques.