Le PER et l’Impôt sur le Fortune Immobilière

Depuis 2018, l’Impôt Sur le Fortune – ISF est remplacé par le l’Impôt sur le Fortune Immobilière – IFI. L’assiette de taxation a ainsi été réduite aux biens et droits immobiliers détenus en direct, via une société Civile Immobilière – SCI ou via un produit financier (assurance-vie, PER, contrat de capitalisation…) au prorata de la fraction des unités de comptes investis dans des actifs immobiliers. Lorsque l’ensemble de ces biens a une valeur dépassant 1.3 million d’euros au premier janvier de l’année, le contribuable est taxable à l’impôt sur la fortune immobilière.

Le PER et l’IFI : la question de M. Malhuret

Lors d’une question parlementaire de M. Malhuret publiée au journal officiel en juillet 2022(*), celui-ci interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant l’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière des contribuables détenteurs de biens immobiliers investis au sein d’un PER – Plan Epargne Retraite. Le critère de prise en compte des actifs immobiliers dans l’assiette de taxation à l’IFI est le caractère rachetable des biens immobiliers. Or, durant la phase d’épargne, le PER est réputé non rachetable.
M. Malhuret demande donc à M. le ministre de confirmer que durant cette phase, le contribuable ne peut être assujetti à l’IFI pour les biens immobiliers détenus dans le PER.
(*) https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701956.html

Le PER et L’IFI : la réponse ministérielle

Dans la réponse publiée au journal officiel en février de cette année, le ministre de l’économique a distingué les 2 sortes de PER. En effet, celui-ci peut-être bancaire, sous la forme d’un compte-titres, ou assurantiel.

Concernant le PER bancaire, le caractère rachetable n’a pas été retenu dans l’assujettissement à l’IFI. Celui-ci est donc imposable sur la fraction des supports investis en immobiliers sous aucune autre condition.

Concernant le PER sous la forme assurantielle, conformément à l’article 972 du CGI : « La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l’article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l’article 972 bis. ».

Le PER, de par sa nature, n’est rachetable qu’à compter de la liquidation des droits-retraite du contribuable, ou si celui-ci a atteint l’âge légal de départ en retraite. Durant la phase d’épargne, cette règle prévoit tout de même 6 cas de déblocages permettant la récupération des capitaux (article L224-4 du Code Monétaire et Financier) :

Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
Invalidité de deuxième ou troisième catégorie pour le titulaire du Per ou son conjoint ou partenaire de PACS ;
Fin de droits à l’indemnisation en cas de chômage ;
Arrêt d’une activité non salariée après liquidation judiciaire ;
Surendettement du titulaire du plan ;
Achat de la résidence principale.

Le ministère en déduit donc qu’en dehors de ces cas exceptionnels, durant la phase d’épargne, le PER n’est ainsi pas imposable à l’impôt sur la fortune immobilière. Mais, la réponse ministérielle insiste sur le fait que la simple existence d’un évènement permettant le déblocage du PER suffit à le rendre imposable à l’IFI. Le fait de racheter ou non le contrat n’est en aucun cas le fait générateur de l’imposition.

Les conseils de PCA Patrimoine

Cette réponse ministérielle était très attendue car les répercussions fiscales peuvent être importantes. L’accompagnement par un expert est préconisé afin d’allouer les actifs de votre PER en fonction de votre situation personnelle.
Les conseillers de PCA Patrimoine vous apportent toute l’expertise nécessaire pour la sélection et le suivi des unités de comptes les plus adaptées à votre profil d’investisseur permettant de répondre à vos objectifs personnels.

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